GARANTIE

Définitions

L'acheteur non professionnel ou « Consommateur » se définit comme toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la S.C.R.L. D.M.T. «OPEN IT».

L'acheteur professionnel ou « Professionnel »se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la S.C.R.L. D.M.T. «OPEN IT», sa comptabilité faisant foi contre lui.

L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi belge sur les Pratiques du Commerce.

Sauf stipulation écrite contraire acceptée par S.C.R.L. D.M.T. «Open iT», la durée de garantie des produits vendus est  fixée par le fabricant ou le distributeur des produits et est de minimum 1 an à compter de la date de livraison ou de réception des marchandises. Les consommateurs non professionnels bénéficient, en vertu de la législation nationale applicable concernant la vente de biens de consommation, d’un délai de garantie de 2 ans à compter de la livraison ou de la réception des marchandises et ont des droits légaux auxquels la garantie commerciale du fabricant ou du distributeur ne peut porter préjudice. Ces droits sont fixés par le texte de loi belge consultable aux adresses internet suivantes : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-09-21&numac=2004011364

http://mineco.fgov.be/protection_consumer/warranty/law_warranty_fr.pdf#search=%22texte%20garantie%20l%C3%A9gale%20belge%22

http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

Toute réclamation au titre de la garantie doit se faire par écrit dans un délai de 2 mois à compter du jour où le client a constaté le défaut. Après les 6 premiers mois à compter du lendemain du jour de la livraison ou de la réception des marchandises, le client doit apporter la preuve de non-conformité.  Nous renvoyons le client au site Internet du fabricant ou du distributeur ainsi qu’aux informations reprises sur les documents « papier » fournis avec le produit, entre autres pour le contenu de la garantie commerciale qu’il propose et pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.

Produits dont l’exécution de la garantie est directe avec le fabricant ou le distributeur

Ces produits sont pris en charge par la S.C.R.L. D.M.T. «Open iT»  dans ses locaux pendant le premier mois.  Après ce premier mois, le client organise l’exécution de la garantie directement avec le fabricant ou le distributeur selon les règles et méthodes indiquées par le fabricant ou le distributeur.

Autres produits

Les autres produits sont pris en charge par la S.C.R.L. D.M.T. «Open iT» dans ses locaux.

·  L’ensemble des composants, les emballages, les manuels, les documentations, les medias accompagnant initialement les produits doivent impérativement être conservés durant la période de garantie et être rapportés en bon état avec le produit.

·  Une copie de la facture ou du ticket de caisse doit accompagner le produit à son retour.

·  Lorsque la copie de la facture ou du ticket de caisse n’est pas transmise.

·  Lorsque qu’une des étiquettes d’identification du produit a été enlevée ou est rendue illisible.

·  Lorsque le produit présente une détérioration physique résultant de négligence – notamment les cartes mères rayées, les fixations abîmées, les processeurs ou mémoires grillées, les ventilateurs cassés ou tellement encrassés qu’ils ne tournent plus, les ordinateurs portables ou écrans plats présentant des coups, défoncés par surpression ou abimés par suite de chute, les pièces désolidarisées de leur socle par suite de chocs ou manipulation forcée – cette liste n’étant nullement limitative.

·  En cas de négligence, erreur de montage ou encore d’utilisation non conforme.

·  La garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre, notamment ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de détection de panne, dans le cas d’un ensemble de pièces détachées assemblées par les soins du client.

·  Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

·  Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

·  La garantie ne prend pas en charge les risques couverts par les compagnies d’assurances, notamment les risques électriques et les dégâts des eaux.

·  La garantie ne couvre pas les éventuelles pertes de données des différents supports magnétiques ou autres que nous manipulons. Le client est seul responsable des sauvegardes des données et programmes avant que nous effectuions une intervention. Ces sauvegardes permettent au client de restaurer les données après notre intervention.

·  S.C.R.L. D.M.T. «Open iT» n'est pas le producteur des produits vendus. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

·  Sauf preuve écrite du client, la S.C.R.L. D.M.T. «OPEN IT» ne répondra pas de tout usage spécial recherché par le client à propos de la marchandise.

Tout produit déposé en réparation devient notre propriété s’il n’est pas réclamé endéans les 9 mois.